Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Art. 195
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 Sct. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation., , , , , Sct. Titre II : Communes de rattachement., , , , , Sct. Titre III : Dispositions diverses., , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-195