Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'éducation
Art. 190
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-190