Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Art. 193
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L264-3 - Code de l'éducation Art. L131-3, Art. L131-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-29 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L552-5
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-193