Titre Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Art. 12
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261, III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-12