Titre Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Art. 8
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles 1er à 5 et 7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-8