Titre Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L120-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-10, Art. L1424-37, Art. L1852-9 - Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-17