Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
Art. 207
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L032-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L332-18, Art. L332-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1321-3, Art. L1441-23
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-207