Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 10 : Dispositions relatives au droit du travail
Art. 213
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-213