Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-26-2, Art. L313-35
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-74