Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Art. 78
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10, Art. L442-5 III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-78