Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 102

En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34 - Code des juridictions financières Art. L111-12 V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 41 ter

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legi/LEGITEXT000037642121#art-102