Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, -12, -13, -14, -15, -16, -17, -18
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