Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L210-1, Art. L211-1, Art. L212-1, Art. L240-1, Art. L321-4, Art. L324-1 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5142-1 - Code de l'urbanisme Art. L211-2
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-25