Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L322-3-2, Art. L322-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-27