Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct. Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, -1, -2, -3, -4, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, -4-1, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, -5, -5-1, -5-2, -5-3, -6, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, -7, -8, -9, -10, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, -2-1, -3-1, -3-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-4-2 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-151