Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-7
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-13