Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L255-10-1, Art. L255-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L255-3, Art. L255-13
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-12