Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-7-1, Art. L151-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L153-31, Art. L153-34, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L424-1, Art. L311-4 - Code de l'environnement Art. L122-1, Art. L122-4 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L322-2 - Code de l'urbanisme Art. L311-6, Art. L311-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 - Code de l'urbanisme Art. L300-4

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legi/LEGITEXT000037642121#art-9