Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L132-7, Art. L300-6-1, Art. L321-23, Art. L321-29, Art. L123-23, Art. L321-36-3, Art. L324-10, Art. L422-2, Art. L422-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-4