Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L102-12, Art. L102-13, Art. L102-14, Art. L102-15, Art. L230-3, Art. L424-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-3