Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre II : Rénovation énergétique
Art. 178
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-178