Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre II : Rénovation énergétique
Art. 179
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -3 III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-179