Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre IV : Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation
Art. 201
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-1, Art. L412-6
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-201