Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Art. 202
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V - modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1 - Code de la construction et de l'habitation. VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-202