Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
Art. 225
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L48, Art. L51 II. - Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-225