Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L632-2, Art. L632-2-1, Art. L632-3
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-56