Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs

Art. 11

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L758-1 II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037849478#art-11