Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-6, Art. L133-5-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, Art. L243-16, Art. L244-2, Art. L613-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L712-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L712-2, Art. L724-7-2, Art. L725-3, Art. L725-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-12, Art. L531-8-1
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