Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes

Art. 22

En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L136-3 III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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legi/LEGITEXT000037849478#art-22