Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000036758399#art-18