Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 2 : Mesures visant à promouvoir la réserve militaire
Art. 21
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-21