Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Art. 26
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art. L4139-3 III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-26