Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Art. 27
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Code de la défense. Art. L4122-4 II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-27