Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives au monde combattant
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 7, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-48