Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 20
En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-20