LOI·n° 2018-703·3 août 2018

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

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Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLESTitre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescriptionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineursChapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORALTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTETitre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre IV : ÉVALUATIONTitre IV : ÉVALUATION

Art. 19

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 20

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