Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33, Art. 222-33-2-2 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-11