Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-80, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-33, Art. 222-33-2-1, Art. 222-33-2-2

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legi/LEGITEXT000037286909#art-13

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