Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
Art. 9
En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-9