Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L114-3
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-4