Titre Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16 - Code de procédure pénale Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21 - Code des transports Art. L2241-1
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-15