Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L113-12, Art. L114-10, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-41