Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 -2 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-65