Titre Titre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ
Art. 70
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 22, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 45, 53, 54 et 56 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-70