Titre Titre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ
Art. 74
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-74