Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Art. 47
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-47