Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Art. 48
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-48