Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 72
En vigueur depuis le 12 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-72