Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L120-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-67