Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Art. 65

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-4-1, Art. L313-11-1

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